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Sous-section 3

Mesures de protection de biotopes

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Article R411-17-1

Protection des sites d'intérêt géologique

Code de l'environnement

Article R411-17

Article R411-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de protection des biotopes

Résumé Les préfets peuvent interdire des actions qui nuisent à la nature, comme le brûlage des plantes ou l'utilisation de pesticides.

Le ou les préfets peuvent interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence du préfet et précision de l’impact environnemental

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ d'intervention en autorisant plusieurs préfets et en précisant que les actions peuvent nuire non seulement à l’équilibre biologique mais aussi à la fonctionnalité des milieux, tandis que le texte précédent ne mentionnait qu’un seul préfet et uniquement l’équilibre biologique.

Le ou les préfets peuvent interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.