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Décret n°2018-115 du 19 février 2018

complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément de rémunération pour les producteurs d'électricité solaire

Résumé. Les producteurs d'électricité solaire entre 500 kW et 12 MW peuvent demander un complément de rémunération s'ils ont fait une demande de raccordement entre le 1er janvier 2016 et la date d'entrée en vigueur du décret du 28 mai 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) ;

Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 (Modification des règles pour l'électricité verte) relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2011 (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire) modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 septembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 octobre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 février 2018

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Complément de rémunération pour les producteurs d'électricité solaire

Résumé. Les producteurs d'électricité solaire entre 500 kW et 12 MW peuvent demander un complément de rémunération s'ils ont fait une demande de raccordement entre le 1er janvier 2016 et la date d'entrée en vigueur du décret du 28 mai 2016.

En application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance crête installée supérieure ou égale à 500 kilowatts et inférieure ou égale à 12 mégawatts pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er janvier 2016 et la date d'entrée en vigueur du décret du 28 mai 2016 susvisé (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) afin de bénéficier d'un contrat d'achat en application de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire).

En vigueur depuis le 22 février 2018

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de la transition écologique la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2018

Décret n°2018-115 du 19 février 2018
Article 1
Article 2