En vigueur depuis le 22 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Complément de rémunération pour les producteurs d'électricité solaire
En application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance crête installée supérieure ou égale à 500 kilowatts et inférieure ou égale à 12 mégawatts pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er janvier 2016 et la date d'entrée en vigueur du décret du 28 mai 2016 susvisé (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) afin de bénéficier d'un contrat d'achat en application de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire).