Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information > > , Art. R9-12-1, Art. R9-12-2, Art. R9-12-3, Art. R9-12-4, Art. R9-12-5, Art. R9-12-6, Art. R9-12-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R10-15 > >
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