Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des articles R2321-1-1 à R2321-1-5 et modification de l'article R2321-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ des habilitations
- Code de la défense.Art. R2321-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2321-1-1, Art. R2321-1-2, Art. R2321-1-3, Art. R2321-1-4, Art. R2321-1-5