Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. D. 312-1-3

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Création d'une disposition sur la publication des documents administratifs

Résumé. Des documents administratifs peuvent être rendus publics sans traitement spécial s'ils sont accessibles à tous et respectent la loi.

A créé les dispositions suivantes :

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