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Création d'une disposition sur la publication des documents administratifs
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des relations entre le public et l'administration
Art. D. 312-1-3
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Règles générales
Code des relations entre le public et l'adminis · art. D. 312-1-3 (V)
Protection des biens culturels en France
Code du patrimoine
Accès aux archives publiques
Code du patrimoine · art. L213-1
Délais d'accès aux archives publiques
Code du patrimoine · art. L213-2
Art. 8
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Données personnelles des candidats et élus
DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 · art. 5
Code des relations entre le public et l'administration
Code des relations entre le public et l'administration