Article 1
La communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » est dissoute.
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JORF n°0040 du 17 février 2018
Décret n°2018-111 du 15 février 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-2, L. 718-3 et L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut polytechnique du Grand Paris en date des 25 avril et 16 juin 2017 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut supérieur de mécanique de Paris en date du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2017,
Décrète :
Article 2
Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités de l'établissement « Institut polytechnique du Grand Paris » sont transférés à l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
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Article 3
Les comptes financiers des exercices 2017 et 2018 de l'établissement « Institut polytechnique du Grand Paris » sont établis par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1676 du 29 décembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. null, Sct. Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Art. null, Sct. Titre III : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, Art. null, Sct. Titre IV : LE CONSEIL ACADÉMIQUE, Art. null, Sct. Titre V : LE CONSEIL DES MEMBRES, Art. null, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS, Art. null, Sct. Titre VII : ORGANISATION FINANCIÈRE, Art. null, Sct. Titre VIII : RÉVISION DES STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR, Art. null, Sct. Titre IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. null > >
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24 abrogés
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D711-6 > >
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1 modifié
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2018.
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Article 7
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin