Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 62-2 > >
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JORF n°0007 du 10 janvier 2018
Décret n°2018-11 du 8 janvier 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 29-1 et 29-4 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment le II de son article 122 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment la sous-section 4 de sa section VII ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 62-10 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 62-11 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 62-18-1 > >
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Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet