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Décret n°2018-11 du 8 janvier 2018

relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret du 8 janvier 2018 sur la gestion des copropriétés en difficulté

Résumé. Ce décret précise les modalités d'application des mesures de simplification pour les copropriétés en difficulté, notamment la désignation d'un administrateur provisoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 29-1 (Nomination d'un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficulté) et 29-4 (Publication et contestation des créances en copropriété difficile) ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment le II de son article 122 (Modifications du statut de la copropriété) ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment la sous-section 4 de sa section VII ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des saisines du président du tribunal

Résumé. Le président du tribunal peut maintenant être saisi par requête pour plus de cas, y compris par l'administrateur provisoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure d'ajout d'un expert technique en copropriété

Résumé. La procédure pour ajouter un expert technique à l'administrateur provisoire d'une copropriété est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de saisine du greffe

Résumé. L'administrateur provisoire peut maintenant saisir le greffe directement par requête dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un délai de six mois pour l'action en relevé de forclusion

Résumé. Un nouvel article crée un délai de six mois pour contester une exclusion dans une procédure judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge la ministre de la justice et le ministre de la cohésion des territoires d'en assurer l'application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2018

Décret n°2018-11 du 8 janvier 2018
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Article 2
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Article 4
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