Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 29-1 (Nomination d'un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficulté)Art. 29-1Nomination d'un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficultéL'article explique comment un administrateur provisoire peut être nommé pour aider une copropriété en difficulté financière ou de gestion. et 29-4 (Publication et contestation des créances en copropriété difficile)Art. 29-4Publication et contestation des créances en copropriété difficileL'administrateur provisoire d'une copropriété en difficulté doit publier les créances des fournisseurs et permettre aux créanciers de les contester. ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalitéLa loi de 2017 encourage l'engagement citoyen, améliore l'accès aux logements sociaux et promeut l'égalité réelle. relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment le II de son article 122 (Modifications du statut de la copropriété)Art. 122Modifications du statut de la copropriétéLa loi modifie le statut de la copropriété pour mieux encadrer les honoraires des syndics et les procédures en cas de difficultés. ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétésCe décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires. pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment la sous-section 4 de sa section VII ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :