Décret n°2018-11 du 8 janvier 2018

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge la ministre de la justice et le ministre de la cohésion des territoires d'en assurer l'application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2018

Source : Légifrance