Décret n°2018-11 du 8 janvier 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 62-11

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Modification des modalités de saisine du greffe

Résumé. L'administrateur provisoire peut maintenant saisir le greffe directement par requête dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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