Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de saisine du greffe
Résumé. L'administrateur provisoire peut maintenant saisir le greffe directement par requête dans certains cas.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 62-11 : Obligations de l'administrateur provisoire en copropriété
→ Version 5 : Précision des modalités de saisine du greffe
→ Version 5 : Précision des modalités de saisine du greffe
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 62-11