JORF n°0007 du 10 janvier 2018

Article 3

Article 3

Au IV de l'article 62-11 du décret du 17 mars 1967 susvisé, après les mots : « transmises au greffe », sont insérés les mots : «, sauf en cas de demande émanant de l'administrateur provisoire, auquel cas il est saisi par requête. »


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Version 1

Au IV de l'article 62-11 du décret du 17 mars 1967 susvisé, après les mots : « transmises au greffe », sont insérés les mots : «, sauf en cas de demande émanant de l'administrateur provisoire, auquel cas il est saisi par requête. »