Décret n°2018-11 du 8 janvier 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 62-10

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Simplification de la procédure d'ajout d'un expert technique en copropriété

Résumé. La procédure pour ajouter un expert technique à l'administrateur provisoire d'une copropriété est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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