Décret n°2018-11 du 8 janvier 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 62-18-1

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Création d'un délai de six mois pour l'action en relevé de forclusion

Résumé. Un nouvel article crée un délai de six mois pour contester une exclusion dans une procédure judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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