Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un délai de six mois pour l'action en relevé de forclusion
Résumé. Un nouvel article crée un délai de six mois pour contester une exclusion dans une procédure judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 62-18-1 : Délais pour les actions en relevé de forclusion dans les syndicats de copropriétaires
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 62-18-1