Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des saisines du président du tribunal
Résumé. Le président du tribunal peut maintenant être saisi par requête pour plus de cas, y compris par l'administrateur provisoire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 62-2 : Procédure de demande d'un administrateur provisoire
→ Version 5 : Extension des modalités de saisine du tribunal
→ Version 5 : Extension des modalités de saisine du tribunal
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 62-2