Décret n°2018-11 du 8 janvier 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 62-2

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Extension des saisines du président du tribunal

Résumé. Le président du tribunal peut maintenant être saisi par requête pour plus de cas, y compris par l'administrateur provisoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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