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Décret n°2018-1067 du 30 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;

Vu le décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord-Pas-de-Calais ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-96-2 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R511-96-2

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-BlancCode rural et de la pêche maritimeArt. D511-97-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-97-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-97-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de BelfortCode rural et de la pêche maritimeArt. D511-98-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-98-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-98-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture d'AlsaceCode rural et de la pêche maritimeArt. D511-99-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-99-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-99-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-CalaisCode rural et de la pêche maritimeArt. D511-100-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-100-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-100-3 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc , Art. D511-97-1, Art. R511-97-2, Art. D511-97-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort , Art. D511-98-1, Art. R511-98-2, Art. D511-98-3, Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace , Art. D511-99-1, Art. R511-99-2, Art. D511-99-3, Sct. Sous-section 5 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais , Art. D511-100-1, Art. R511-100-2, Art. D511-100-3

1 version

16 créés

1 modifié

1 cité

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012Art. 1 → Version 2Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012Art. 2 → Version 2Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012Art. 3 → Version 1Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012Art. 4 → Version 1Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012Art. 5 → Version 1Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012Art. 6 → Version 1Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012Art. 7 → Version 1Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012Art. 1 → Version 2Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012Art. 2 → Version 2Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012Art. 3 → Version 1Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012Art. 4 → Version 1Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012Art. 5 → Version 1Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012Art. 6 → Version 1Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012Art. 7 → Version 1Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012Sct. AnnexeDécret n° 2012-642 du 3 mai 2012Art. null
- Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

18 abrogés

2 cités

Article 4

Créé le 3 décembre 2018

La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2018

Décret n°2018-1067 du 30 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4