Article 2
L'article R. 571-8 est ainsi modifié :
1° Au 3°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 5°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
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JORF n°0279 du 2 décembre 2018
Article 2
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Version 1
L'article R. 571-8 est ainsi modifié :
1° Au 3°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 5°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».