JORF n°0278 du 1 décembre 2018

Décret n°2018-1055 du 29 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 modifié portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;

Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;

Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;

Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;

Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;

Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 > > Art. 20 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 > > Art. 22 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 > > Art. 16 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 > > Art. 22 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 > > Art. 38 > >

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 > > Art. 39 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 > > Art. 19 > >

1 version

1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 > > Art. 40 > >

1 version

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 > > Art. 34 > >

1 version

1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 > > Art. 29 > >

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 > > Art. 38 > >

1 version

1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 > > Art. 28 > >

1 version

1 modifié

Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017.

1 version

Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt