A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008Art. 16 → Version 2
- Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008Art. 16
Décret n°2018-1055 du 29 novembre 2018
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008
Art. 16