Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 > > Art. 38 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0278 du 1 décembre 2018
Article 11
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Art. 38