Retour à la section

Décret n°2018-1055 du 29 novembre 2018

Article suivant

Article 14

JORF n°0278 du 1 décembre 2018

Article 13

Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017.