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DÉCRET n°2014-797 du 11 juillet 2014

relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'indiquer les plats faits maison dans les restaurants

Résumé. Les restaurants doivent maintenant indiquer clairement quand leurs plats sont faits maison, c'est-à-dire préparés sur place à partir de produits bruts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-82-1 (Mention "fait maison" dans les restaurants) et L. 121-82-2 (Titre de maître-restaurateur),

Décrète :

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Définition et affichage des plats "faits maison"

Résumé. Les restaurants doivent indiquer clairement quand leurs plats sont faits maison, préparés sur place à partir de produits bruts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison "Code de la consommationArt. D121-13-1 : "Fait maison": définition et produits autorisésCode de la consommationArt. D121-13-2 : "Fait maison": où et comment préparer un plat
-Code de la consommation
Sct. Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison ", Art. D121-13-1, Art. D121-13-2, Art. D121-13-3

En vigueur depuis le 15 juillet 2014

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Entrée en vigueur du décret sur la mention "fait maison"

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 15 juillet 2014 pour appliquer les nouvelles règles sur la mention "fait maison" dans les restaurants.

Le présent décret entre en vigueur le 15 juillet 2014.

En vigueur depuis le 15 juillet 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du commerce de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le mardi 15 juillet 2014

DÉCRET n°2014-797 du 11 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3