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DÉCRET n°2014-797 du 11 juillet 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-82-1 et L. 121-82-2,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison "Code de la consommationArt. D121-13-1 → Version 1Code de la consommationArt. D121-13-2 → Version 1Code de la consommationArt. D121-13-3 → Version 1
-Code de la consommation
Sct. Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison ", Art. D121-13-1, Art. D121-13-2, Art. D121-13-3

1 version

4 créés

Article 2

Créé le 15 juillet 2014

Le présent décret entre en vigueur le 15 juillet 2014.

1 version

Article 3

Créé le 15 juillet 2014

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le mardi 15 juillet 2014

DÉCRET n°2014-797 du 11 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3