Décret n°2017-973 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D742-1-1, Art. D752-1-1, Art. D762-1-1

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Extension de l'applicabilité des articles du code monétaire et financier

Résumé. Le décret modifie les articles du code monétaire et financier pour étendre l'applicabilité de certaines règles en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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