Décret n°2017-963 du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D851-2

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Précision des articles applicables dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret précise les articles applicables et leurs rédactions spécifiques dans le code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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