Décret n°2017-961 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. D371-3, Art. D373-2, Art. D374-3

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Mise à jour des références d'articles dans le code de l'éducation

Résumé. Les références des articles du code de l'éducation sont mises à jour pour correspondre à la version du décret n°2015-652.

A modifié les dispositions suivantes :

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