Décret n°2017-955 du 10 mai 2017

Article 19

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Article 19

Les commissions administratives paritaires nationale et académiques instituées par l'arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation sont compétentes à l'égard des personnels régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Les représentants des personnels de direction de 2e classe et de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de personnel de direction de classe normale.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Maintien des commissions administratives paritaires pour les personnels de direction

Résumé. Les commissions administratives paritaires continuent de fonctionner pour les personnels de direction jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, et les représentants des anciens grades exercent les compétences des nouveaux grades.

Les commissions administratives paritaires nationale et académiques instituées par l'arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation sont compétentes à l'égard des personnels régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Les représentants des personnels de direction de 2e classe et de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de personnel de direction de classe normale.

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Source : Légifrance