Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions
Résumé. Des règles ont été mises à jour pour les rendre plus actuelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-912 du 9 mai 2017Art. 5 → Version 3Décret n°2017-912 du 9 mai 2017Art. 7 → Version 3Décret n°2017-912 du 9 mai 2017Art. 8 → Version 2Décret n°2017-912 du 9 mai 2017Art. 10 → Version 2Décret n°2017-912 du 9 mai 2017Art. 11 → Version 2Décret n°2017-912 du 9 mai 2017Art. 15-1 → Version 2
- Décret n°2017-912 du 9 mai 2017Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 15-1