Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

Article 18

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Article 18

Les ayants droit prévus aux quatrième à sixième alinéas de l'article 15-4 et aux quatrième à sixième alinéas de l'article 15-13 de la loi du 3 mai 1996 précitée sont le conjoint, le concubin, la personne liée par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, les enfants du sapeur-pompier volontaire. La prestation annuelle est versée à ces derniers à parts égales entre eux jusqu'à l'année de leur majorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation annuelle pour les ayants droit des sapeurs-pompiers

Résumé. Les ayants droit d'un sapeur-pompier volontaire reçoivent une prestation annuelle partagée jusqu'à leur majorité.

Les ayants droit prévus aux quatrième à sixième alinéas de l'article 15-4 et aux quatrième à sixième alinéas de l'article 15-13 de la loi du 3 mai 1996 précitée sont le conjoint, le concubin, la personne liée par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, les enfants du sapeur-pompier volontaire. La prestation annuelle est versée à ces derniers à parts égales entre eux jusqu'à l'année de leur majorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-691 du 1er juillet 2019art. 7 : Extension de la durée de versement d'une prestation aux ayants droit des sapeur-pompiers volontaires

En résumé. La prestation annuelle est désormais versée aux ayants droit jusqu'à l'année de leur majorité, au lieu d'être partagée entre eux.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance