Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection des consommateurs
Le Code de la consommation protège les clients en fixant des règles pour les vendeurs, les contrats, le crédit et la résolution des conflits.
- Article L733-4 — Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances
- Article L733-9 — Application des mesures de surendettement
- Article L733-10 — Contestation des mesures de surendettement
- Article L733-11 — Décision du juge sur les mesures de surendettement
- Article L733-13 — Mesures judiciaires pour le traitement du surendettement
- Article L733-14 — Aide sociale pour les personnes surendettées
- Article L733-15 — Opposabilité des mesures de surendettement
- Article L733-16 — Protection des biens du débiteur pendant le traitement du surendettement
- Article L733-17 — Effacement des dettes et incidents de paiement
- Article L741-1 — Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour les personnes très endettées
- Article L741-4 — Contestation d'une décision de rétablissement personnel
- Article L741-6 — Effacement des dettes pour les personnes en situation de surendettement
- Article L742-20 — Clôture rapide de la procédure de liquidation judiciaire en cas d'insuffisance d'actif
- Article L742-21 — Clôture de la procédure de rétablissement personnel
- Sans article spécifique