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Section 3

Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

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Article L733-16

Interdiction des procédures d'exécution pendant la durée d'exécution des mesures imposées

Code de la consommation

Article L733-15

Article L733-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité des mesures imposées aux créanciers

Résumé Les créanciers non informés par le débiteur ou la commission ne sont pas concernés par les décisions prises.

Les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.

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Les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.