Article L733-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Combinaison de mesures et contestation devant le juge
Résumé Si des mesures de réduction de dette et de rééchelonnement des paiements sont combinées, un juge peut intervenir pour décider de tout et fixer les ressources nécessaires aux dépenses courantes.
Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.
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