Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Précision des modalités d'organisation des formations et stages pour les greffiers) à 22 (Modification des règles de recrutement des greffiers salariés) du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification du code de commerce sur les greffiers

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles concernant les greffiers de tribunaux de commerce, notamment leur recrutement et leur formation.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Précision des modalités d'organisation des formations et stages pour les greffiers) à 22 (Modification des règles de recrutement des greffiers salariés) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance