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Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Chapitre Ier : Du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce

Chapitre II : Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Chapitre III : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Chapitre IV : Du stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce

Chapitre V : De la liste d'aptitude

Chapitre VI : De la nomination

Chapitre VII : De la limite d'âge

Chapitre VIII : Des sociétés

Chapitre IX : Du salariat

Chapitre X : Dispositions finales et transitoires

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Article 1

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.

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Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.