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Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

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Chapitre III

Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

7

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Chapitre II : Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R742-1 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R742-2, Art. R742-3 > >

1 version

2 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R742-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R742-5 > >

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R742-6 > >

1 version

1 modifié