A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerceCode de commerceArt. R742-6-1 → Version 1Code de commerceArt. R742-6-2 → Version 1
- Code de commerceSct. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, Art. R742-6-1, Art. R742-6-2
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