Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de recrutement des greffiers salariés
Résumé. Le décret précise les règles de recrutement des greffiers salariés, notamment la publicité de l'offre d'emploi, les délais pour postuler et la procédure de sélection.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-139-5 : Procédure de recrutement des greffiers salariés
→ Version 2 : Ajout des procédures de recrutement
→ Version 2 : Ajout des procédures de recrutement
- Code de commerceArt. R743-139-5
1 version
1 modifié