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Chapitre II

Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

3 — 6

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Chapitre Ier : Du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R741-23 > >

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