JORF n°0109 du 10 mai 2017

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CENTRAL D'ÉTAT CIVIL ET AUX AUTORITÉS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 > > Art. 3, Art. 5, Art. 5-1 > >

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 > > Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9 > >