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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'annulation et à la rectification des actes de l'état civil

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Titre III

DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE

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Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CENTRAL D'ÉTAT CIVIL ET AUX AUTORITÉS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

50 — 51

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures en matière familiale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-7, Art. 1136-9 > >

1 version

2 modifiés

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1144 > >

1 version

1 modifié