Décret n°65-422 du 1 juin 1965

Article 3

Créé le 2 août 1997 · En vigueur depuis le 1 novembre 2017

Le service central d'état civil tient également des registres où sont transcrits :

1° Les jugements français tenant lieu d'actes de l'état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés à l'étranger ;

2° Les jugements d'adoption simple concernant les personnes nées à l'étranger lorsque leurs actes de naissance ne sont pas conservés sur des registres français ;

3° Les décisions d'adoption régulièrement prononcées à l'étranger à l'égard d'un enfant né à l'étranger dont au moins un parent a la nationalité française et ayant en France les effets de l'adoption plénière ;

4° Les actes dressés au cours d'un voyage maritime ou aux armées.

Ce service adresse chaque année à la mairie de Nantes, pour inscription d'office, le cas échéant, sur les tableaux de recensement de cette commune la liste des jeunes gens dont les actes de naissance ou de reconnaissance ont été ainsi transcrits et qui doivent être recensés en application de la législation sur le recrutement de l'armée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-890 du 6 mai 2017art. 50

Le service central d'état civil tient également des registres où

1° Les jugements français tenant lieu d'actes de l'état civil

2° Les jugements d'adoption simple concernant les personnes nées à

Les décisions d'adoption régulièrement prononcées à l'étranger à l'égard d'un enfant né à l'étranger dont au moins un parent a la nationalité française et ayant en France les effets de l'adoption plénière ;

4° Les actes dressés au cours d'un voyage maritime ou

Ce service adresse chaque année à la mairie de Nantes,

En vigueur du samedi 2 août 1997 au mardi 31 octobre 2017

Le service central d'état civil tient également des registres où sont transcrits :

1° Les jugements français tenant lieu d'actes de l'état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés à l'étranger ;

2° Les jugements d'adoption simple concernant les personnes nées à l'étranger lorsque leurs actes de naissance ne sont pas conservés sur des registres français ;

3° Abrogé

4° Les actes dressés au cours d'un voyage maritime ou aux armées.

Ce service adresse chaque année à la mairie de Nantes, pour inscription d'office, le cas échéant, sur les tableaux de recensement de cette commune la liste des jeunes gens dont les actes de naissance ou de reconnaissance ont été ainsi transcrits et qui doivent être recensés en application de la législation sur le recrutement de l'armée.