A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 65-422 du 1 juin 1965Art. 3 → Version 2Décret n° 65-422 du 1 juin 1965Art. 5 → Version 3Décret n° 65-422 du 1 juin 1965Art. 5-1 → Version 2
- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965Art. 3, Art. 5, Art. 5-1