Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret sur l'état civil
Résumé. Le décret n°65-422 du 1er juin 1965 est mis à jour par le décret du 6 mai 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 65-422 du 1 juin 1965Art. 13 → Version 3 : Modification de la portée du décret
- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965Art. 13