Décret n°2017-882 du 9 mai 2017

Article 7

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Article 7

Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues au V de l'article 47 (Modification des règles pour les services d'aide à domicile) de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement sont régies jusqu'au 31 décembre 2022 par la procédure prévue aux articles R. 313-8 (Autorisation pour les établissements sociaux sans financement public) et R. 313-8-1 (Documents requis pour la création d'un établissement social ou médico-social) du code de l'action sociale et des familles, à l'exception du délai d'instruction des demandes qui est fixé par le V précité à trois mois à compter de la réception de la demande du service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Les demandes doivent, outre les documents mentionnés à l'article R. 318-8-1, comporter tout document permettant d'évaluer l'activité prévisionnelle des services concernés.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Procédure simplifiée pour l'autorisation des services d'aide à domicile jusqu'en 2022

Résumé. Jusqu'en 2022, les demandes d'autorisation pour les services d'aide à domicile suivent une procédure spécifique avec un délai d'instruction de trois mois.

Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues au V de l'article 47 (Modification des règles pour les services d'aide à domicile) de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement sont régies jusqu'au 31 décembre 2022 par la procédure prévue aux articles R. 313-8 (Autorisation pour les établissements sociaux sans financement public) et R. 313-8-1 (Documents requis pour la création d'un établissement social ou médico-social) du code de l'action sociale et des familles, à l'exception du délai d'instruction des demandes qui est fixé par le V précité à trois mois à compter de la réception de la demande du service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Les demandes doivent, outre les documents mentionnés à l'article R. 318-8-1, comporter tout document permettant d'évaluer l'activité prévisionnelle des services concernés.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance