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Article R313-8

/ Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociale et des lieux de vie et d'accueil / Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public

Code de l'action sociale et des familles

Article R313-8

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Toute décision expresse d'autorisation ou de rejet doit faire l'objet d'une publication, selon l'autorité compétente concernée, dans les recueils mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 313-6.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Abrogé le dimanche 1 août 2010

Toute décision expresse d'autorisation ou de rejet doit faire l'objet d'une publication, selon l'autorité compétente concernée, dans les recueils mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 313-6.