A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R135-6 → Version 7Code de la santé publiqueArt. D1411-37 → Version 6Code de la santé publiqueArt. D1411-38 → Version 6
- Code de la sécurité sociale.Art. R135-6
- Code de la santé publiqueArt. D1411-37, Art. D1411-38