Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard