Décret n°2017-882 du 9 mai 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015

Art. 12

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Modification des délais d'instruction pour les aides sociales

Résumé. Les délais d'instruction pour l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap commencent à courir à partir de la publication du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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