Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-2, Art. R14-10-42-2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-49 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R241-24, Art. R241-34, Art. R313-1, Art. R531-1, Art. R532-4, Art. R532-8, Art. R581-1 > >
1 version
7 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R313-9, Art. D313-12-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. Annexe 2-1 > >
1 version
1 modifié