Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des noms des conseils consultatifs pour les personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification de la composition d'un organe consultatifCode de l'action sociale et des famillesArt. R241-34 : Rapport annuel de la commission des droits et de l'autonomie
→ Version 3 : Modification du destinataire du rapport d'activitéCode de l'action sociale et des famillesArt. R313-1 : Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux
→ Version 7 : Pas de changement identifié
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-24, Art. R241-34, Art. R313-1, Art. R531-1, Art. R532-4, Art. R532-8, Art. R581-1