A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-24 → Version 6Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-34 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-1 → Version 7Code de l'action sociale et des famillesArt. R531-1 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R532-4 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R532-8 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R581-1 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-24, Art. R241-34, Art. R313-1, Art. R531-1, Art. R532-4, Art. R532-8, Art. R581-1