Décret n°2017-882 du 9 mai 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R313-9, Art. D313-12-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références d'articles pour les établissements sociaux

Résumé. Les règles pour les établissements sociaux et médico-sociaux sont mises à jour, notamment en changeant les références des articles cités.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance