Le chapitre III du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 313-9, les mots : « a et » sont supprimés ;
2° A l'article D. 313-12-1, la référence au II de l'article L. 313-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 312-1.