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Modification des références d'articles pour les établissements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Réduction des références législatives dans les demandes d’autorisationCode de l'action sociale et des famillesArt. D313-12-1 : Déclaration de conformité pour les extensions d'établissements sociaux
→ Version 2 : Changement de référence d’article
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-9, Art. D313-12-1