Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du mode de calcul du nombre de places dans les résidences autonomie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification de la composition du conseilCode de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-42-2 : Répartition des crédits du forfait autonomie
→ Version 2 : Précision sur la source du nombre de places autorisées
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-2, Art. R14-10-42-2