Décret n°2017-882 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-2, Art. R14-10-42-2

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Modification du mode de calcul du nombre de places dans les résidences autonomie

Résumé. Le nombre de places dans les résidences autonomie est désormais déterminé selon le fichier national des établissements sanitaires et sociaux au 31 décembre de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

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