Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Suppression des dispositions spécifiques aux grandes entreprises et simplification du calcul des effectifsCode de la sécurité socialeArt. R243-6-3 : Simplification du recouvrement des cotisations pour les grandes entreprises
→ Version 2 : Ajout d’un cadre complet pour la désignation d’un interlocuteur uniqueCode de la sécurité socialeArt. R243-8 : Recouvrement unique des cotisations sociales
→ Version 3 : Élargissement et simplification des modalités d’affectation des cotisations
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-6, Art. R243-6-3, Art. R243-8, Art. R243-8-1, Art. R243-12, Art. R142-12
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-5, Art. R243-6-2, Art. D243