Décret n°2017-858 du 9 mai 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-13, Art. R133-14

- Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R133-13 et R133-14 du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret précise les informations à transmettre pour la déclaration sociale nominative et ajoute un nouveau rapport mensuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance